Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site recours-energie.fr et les services proposés par Recours Énergie.

En utilisant ce site et nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.

2. Description des services

Recours Énergie propose un service d'assistance pour les particuliers confrontés à des situations de crédits potentiellement abusifs liés à des travaux de rénovation énergétique.

Nos services comprennent notamment :

• L'analyse de votre dossier et de vos contrats
• L'identification d'éventuelles irrégularités
• L'accompagnement dans les démarches amiables ou contentieuses
• La mise en relation avec des experts partenaires

Important : Aucun résultat ne peut être garanti. Les issues possibles dépendent de chaque situation individuelle.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour bénéficier de nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs de nos services sont indiqués sur le site en euros (€) TTC. Recours Énergie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes ultérieures.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe.

Le service démarre dès réception du paiement et validation de votre dossier.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@recours-energie.fr avec votre demande de rétractation.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre tous les documents nécessaires à l'analyse du dossier
• Ne pas utiliser le site de manière frauduleuse ou illégale
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Recours Énergie

7. Responsabilité

Recours Énergie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure
• Défaillance imputable à l'utilisateur ou à un tiers
• Issue défavorable d'une procédure, les résultats ne pouvant être garantis

8. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

9. Modification des CGU/CGV

Recours Énergie se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

10. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur peut être saisi après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Recours Énergie.